Amendement N° 843 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet, M. Santini.
Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d'illégalité, prises après avis du président du conseil territorial.
« Le président du conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis sur le projet de délibération. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux présidents des établissements publics territoriaux de donner leur avis préalablement aux délibérations du conseil de la métropole qui concernent leurs territoires.
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