Amendement N° 854 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet, M. Santini.
Compléter l'alinéa 237 par les mots :
« ou au conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ».
Exposé sommaire :
Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l'application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même statut de commune isolée qu' à la commune de Paris, la référence au communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris est nécessaire pour les englober dans ces dispositions. Celles-ci étant, en effet, membres de la métropole de Paris, leur inclusion par le vocable « conseil municipal » n'allait pas de soi.
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