Amendement N° 855 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet, M. Santini.
Compléter l'alinéa 255 par les mots :
« et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s'appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l'amendement du X du 7° du I de l'article 17 septdecies, il ne peut donc s 'appliquer aux communes nouvelles, de la même façon qu'il ne s'applique pas à la commune de Paris.
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