Amendement N° 857 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet, M. Santini.
Compléter l'alinéa 266 par les mots :
« et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s'appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nouvelles concernées en vertu de l'amendement du X du 7° du I de l'article 17 septdecies, il convient de rajouter ces dernières à la liste des communes non concernées par ce financement.
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