Amendement N° 863 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet.
À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence prenant en compte l'hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1er janvier 2018.
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