Amendement N° 898 rectifié (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne »

les mots :

«  moyenne de la population en France métropolitaine ».

Exposé sommaire :

La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.

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