Amendement N° 938 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d'une intercommunalité bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ».
Exposé sommaire :
Certaines communes ont besoin de temps pour organiser durablement la création d'une intercommunalité. Dès lors que des communes se sont déjà engagées à se regrouper en intercommunalité, il serait légitime de leur accorder un délai supplémentaire de deux ans pour achever leurs négociations.
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