Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».
Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu'une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport à la situation initiales des améliorations d'accessibilité mêmes partielles temporairement seront toujours bénéfiques dans l'attente la réalisation de la pleine accessibilité.
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