Amendement N° 25 (Retiré)

Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Laclais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, après le mot :

«  motivée, »,

insérer les mots :

«  la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».

Exposé sommaire :

Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu'une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport à la situation initiales des améliorations d'accessibilité mêmes partielles temporairement seront toujours bénéfiques dans l'attente la réalisation de la pleine accessibilité.

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