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1 amendement trouvé sur Proposition de loi N° 285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (liasse de l'Assemblée)
22/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 285 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
