Amendement N° 211 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Jibrayel.
À la fin de l'alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
Exposé sommaire :
Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l'article 15 de la loi de 2005 prévoit d'ores et déjà tous les deux ans la remise d'une annexe générale jointe au projet de loi de finances au sujet de la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.