Amendement N° 213 rectifié (Adopté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Bays, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard, M. Amirshahi, M. Jibrayel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sont rédigées selon un modèle unique »
les mots :
« sont rédigées conformément à un modèle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire.
En effet, l'écriture actuelle apparaît restrictive et risquerait de disqualifier une rédaction sur papier libre alors que ce n'est pas l'esprit de la proposition de loi.
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