Amendement N° 22 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(1 amendement identique : 357 )
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Decool, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, M. Sermier, M. Sordi, M. Darmanin, M. de La Verpillière.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».
Exposé sommaire :
La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement de quantifier des « délais de reste à vivre » à leur patient reconnu en fin de vie.
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