Amendement N° 30 (Tombe)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d'investigation, d'acte, d'intervention ou de traitement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance désignée par le patient.La logique est la même que l'amendement déposé à l'article 8 : le médecin doit conserver une marge décisionnaire afin de ne pas aller à l'encontre de l'intérêt du patient et du code de déontologie médicale.
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