Amendement N° 339 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut.
Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant :
« Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou dans les établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Seul un patient sur deux qui a besoin de soins palliatifs en bénéficie. Entre 2007 et 2012, notre pays est passé de 90 à 122 unités de soins palliatifs, le nombre de lits de ces unités ont progressé de 942 à 1 301 en 2012.
Il est urgent d'aller plus loin car on estime à 20 000 le nombre de lits nouveaux nécessaires, tout comme le doublement des équipes mobiles, pour œuvrer avec les équipes d'hospitalisation à domicile et dans les maisons médicalisées.
C'est en effet au domicile que les soins palliatifs se sont le moins développés. Comme le souligne le 2ème rapport de l'Observatoire national de la fin de vie (Rapport de 2011), la France est l'un des pays d'Europe dans lequel on meurt le moins souvent chez soi. Aujourd'hui, on meurt beaucoup plus souvent à l'hôpital qu'au domicile. En 2008, 58 % des décès se sont produits à l'hôpital, 27 % à domicile et 11 % en maison de retraite. Pourtant, tous les sondages montrent que les Français souhaiteraient très majoritairement finir leur vie dans le lieu qui leur est le plus familier, leur domicile.
Enfin, le développement des soins palliatifs nécessite de mieux prévoir leur répartition équitable sur le territoire national.
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