Amendement N° 400 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« applique »
le mot :
« peut appliquer ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.
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