Amendement N° 42 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'ils restent proportionnés, il n'y a pas lieu de les arrêter. Cette proposition de loi n'a pas pour but de légiférer sur l'euthanasie par omission de soins proportionnés.
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