Amendement N° 99 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 2 octobre 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud, M. Mathis, M. Meslot, M. Couve, M. de La Verpillière.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de distinguer deux cas : celui d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable et le cas où la personne n'est pas dans cette situation. Dans le 2e cas, il ne s'agit pas de laisser la vie se finir, mais de l'interrompre.
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