Amendement N° 1 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Fruteau, M. Polutélé, M. Jalton, M. Said, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.
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