Amendement N° 131 (Adopté)

L'article 24 bis A tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014« prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française ».

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'en étendant la loi de 1968 à la Polynésie française, le législateur était intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française : « les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française et ses établissements publics ».

L'article 24 bis A nécessite quelques modifications.

L'une est rédactionnelle : le 3° du II de l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 doit être rénuméroté 2°, car le précédent 2° est abrogé.

En revanche, deux réserves de fond s'attachent au 2° du III.

En effet, sa rédaction actuelle prête à confusion en précisant que « les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 […] demeurent applicables aux administrations de cette collectivité ».

Or, le Conseil constitutionnel a relevé que l'Etat n'était pas compétent pour fixer les règles applicables à la prescription des créances sur la Polynésie française et ses établissements publics, mais que ces règles relevaient de la compétence de la Polynésie française.

Cependant, il n'apparaît pas nécessaire de viser en tant que telle la décision du Conseil constitutionnel.

En outre, le terme « sans préjudice » laisse penser que les modifications de la loi de 1968 qui seraient prises par les autorités locales compétentes seraient sans incidence sur l'application des dispositions de la loi. Or, les dispositions législatives intervenues dans le champ de compétences de la Polynésie française demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité compétente locale, selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Il est donc proposé de remplacer le 2° du III de l'amendement par l'alinéa suivant :

« 2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ».