Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26 bis
À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles LO 6351‑5 à LO 6351‑10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT 18‑1‑2014 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin, portant demande d'habilitation en matière de revenu de solidarité active.
Cette habilitation doit permettre au conseil territorial de Saint-Martin d'adapter les lois en vigueur concernant le revenu de solidarité active, en ajustant les conditions d'accès à cette prestation, ses modalités de versement et son montant, pour tenir compte des spécificités du territoire.
Cette habilitation est accordée, conformément aux dispositions de l'article LO 6351‑8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la collectivité territoriale de Saint-Martin, à adapter la législation portant sur le revenu de solidarité active. Il répond à la délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin, portant demande d'habilitation.
En effet, pour tenir compte des spécificités de la collectivité de Saint Martin, tant aux plans démographique, économique que social, et notamment de sa situation frontalière avec un territoire ayant le statut de pays et territoire d'Outre-Mer d'un autre État-membre de l'Union, la collectivité souhaite adapter les dispositions législatives organisant l'accès à cette prestation, ainsi que les modalités de calcul de l'allocation concernée.
Le principe de non-discrimination, applicable à la région ultra-périphérique (RUP) de Saint-Martin, sera respecté.
Cette habilitation est accordée pour une durée de deux ans.
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