Amendement N° 152 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est complété par un article L. 955‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 955‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna. »
2° Le chapitre VI est complété par un article L. 956‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 956‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française. »
3° Le chapitre VII est complété par un article L. 957‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 957‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé d'étendre les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu diverses dispositions visant à favoriser la mise en œuvre des contrôles dans le domaine de la pêche illicite en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en visant les articles concernés de la partie outre-mer du code rural et de la pêche maritime à l'article 23 du présent projet de loi.
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