Amendement N° 20 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Polutélé.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Hors des horaires d'ouverture à la pratique des jeux de hasard, l'aménagement nécessaire à leur bon déroulement peut être regroupé en seul espace sécurisé, répondant aux normes exigées par la législation et conforme à la réglementation. L'accès de cet espace est strictement réservé au personnel habilité.
« L'espace ainsi libéré, dégagé de toute référence à sa destination première, peut alors être temporairement utilisé à d'autres usages et aménagé à cet effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli suite à un amendement précédent qui vise à offrir de plus amples garanties concernant les exigences légales propres aux locaux aptes à accueillir les jeux de hasard.
L'article de la loi vise à autoriser l'ouverture de Casino sur les navires immatriculés à Wallis et Futuna. Sont concernés comme jeux : le poker, et autres jeux de cartes, la roulette, le craps, le chemin de fer, mais aussi les machines à sous et autres bandits manchots. Cette mesure est attendue depuis longtemps et ouvre pour le pavillon de Wallis et le territoire des perspectives intéressantes.
Il faut, pour cela, que les conditions demandées soient réalistes et soient applicables sur un bateau, spécialement de petite taille comme c'est le cas de ceux qui sont immatriculés à Wallis.
Sur un navire de croisière, l'espace est restreint, limité. Le moindre m² est utilisé et optimisé. Il convient donc d'adapter la législation en prenant en compte cette donnée. C'est ce que propose cet amendement dans le strict respect des principes régissant ce loisir.
La possibilité d'ouvrir des jeux d'argents sur les navires de croisières est une nécessité. Nos croisiéristes font face à une concurrence internationale particulièrement redoutable dans un marché par nature mondial. Ils doivent offrir les mêmes prestations que la concurrence. S'ils ne le peuvent il est particulièrement aisé dans cette activité de se délocaliser.
Le pavillon de Wallis et Futuna offrira à cette condition à la France la possibilité d'occuper une place digne de son rang au sein des puissances maritimes dans un secteur en plein développement : la croisière. Il n'est pas raisonnable de bloquer toute une filière, de la construction navale à l'hôtellerie maritime, par des exigences administratives excessives.
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