Amendement N° 35 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Bello.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'outrer-mer »
les mots :
« des outre-mer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6 et aux alinéas 10, 11, 17, 27, 28 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise plusieurs objectifs :
D'abord, et tout simplement, à faire coïncider l'intitulé de l'Agence avec la terminologie en usage depuis plusieurs années pour désigner les territoires ultra-marins. Cette nouvelle appellation s'est imposée partout et le Ministère de la rue Oudinot lui-même a adopté le pluriel nom en devenant le Ministère des Outre-mer.
Ensuite, la préoccupation de prendre en compte la diversité des situations y compris en matière de mobilité. La migration réunionnaise présente de traits différents de celle en provenance des Antilles, elle même différente originaire du Pacifique, ce qui signifie que les mesures que les unes et les autres supposent nécessitent ne sont pas forcément uniformes.
Il y a enfin la nécessité d'apporter une sécurité juridique en distinguant nettement les deux entités : l'ancienne issue de la loi du 30 avril 1946 et la nouvelle créée par la présente loi.
L'argument financier avancé en faveur du statu quo ne tient pas car ce changement d'appellation n'entraînera pas de manière automatique une modification de la signalétique et des outils de communication, le logo et le sigle restant inchangés.
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