Amendement N° 45 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Aboubacar.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le délai proposé par le présent amendement est compatible avec l'extension du code visé.
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