Amendement N° 68 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
Amendement rédactionnel.
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