Amendement N° 72 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au 9° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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