Amendement N° 85 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2949 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24 quinquies
Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».
Exposé sommaire :
L'article 1er de la loi du 3 juin 2013 vise à fixer une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l'Hexagone. Aux termes de cette disposition, aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les départements d'outre-mer ne peut contenir, depuis le 1er janvier 2014, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale
Selon l'alinéa 5 de cet article, la liste des denrées alimentaires soumises à ces obligations devait faire l'objet d'un arrêté commun des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer.
Pourtant, deux ans après la promulgation de cette loi, l'arrêté permettant la mise en œuvre de cette mesure n'a toujours pas été pris alors même que sa rédaction est finalisée depuis décembre 2014 et qu'elle a fait l'objet d'une notification aux autorités communautaires.
Cet amendement propose que seul le ministère ayant à ce jour reconnu l'importance des enjeux de ce texte, voté à la quasi-unanimité et traduisant en acte un engagement du Président de la République, soit en mesure de prendre cet arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.