Amendement N° 91 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 13, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer la participation de l'ensemble des Françaises et Français d'Outre-Mer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une continuité territoriale réelle et efficace à travers LADOM.
Alors que les Collectivités d'Outre-Mer sont tout autant sinon plus concernées par les problématiques de continuité territoriale à travers l'action essentielle de LADOM, le projet soumis au Parlement exclut leur représentation au sein du Conseil d'Administration de l'Agence, réservée en l'état aux seuls Départements d'Outre-Mer.
Rien ne saurait justifier cette exclusion, alors que la participation pleine et entière de l'ensemble des Outre-Mers au renforcement d'une politique de continuité territoriale efficace car relayée par les acteurs sur le terrain, dont les collectivités territoriales « article 74 » cumulant les compétences départementales et régionales et donc pleinement porteuses de la politique de formation professionnelle notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.