Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie.
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« II. – Ces commissions représentent les salariés et employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. ».
Exposé sommaire :
L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le chef d'entreprise et ses salariés.
Contrairement à la volonté défendue dans le projet de loi « d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise », la mise en place d'une représentation pour les TPE ne peut que complexifier l'environnement de ces entreprises.
Si une telle représentation devait être maintenue, les salariés et employeurs des TPE devraient pouvoir être informés et conseillés par des représentants qui ont une bonne connaissance et maîtrise des spécificités du secteur dans lequel ils exercent.
Il est donc essentiel que les branches professionnelles gardent la maitrise du dialogue social en leur permettant d'organiser une représentation des salariés et des employeurs dans les TPE adaptée à leur secteur d'activité.
C'est pourquoi, il est proposé de renvoyer aux négociations de branche la mise en place d'un dispositif de représentation dans les TPE et ce n'est que par défaut que la mise en place et l'affiliation à une structure interprofessionnelle s'appliquerait.
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