Amendement N° 102 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 14 )
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.
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