Amendement N° 109 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la création des commissions régionales paritaires interprofessionnelles de dialogue social pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

En effet, cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014, n'a pas fait l'objet d'une concertation aboutie entre les partenaires sociaux. Le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialoguer et s'entendre sur les modalités du dialogue social dans les très petites entreprises.

Sur le fond, la création de ces commissions régionales engendre une externalisation du dialogue social alors même que celui-ci doit avoir lieu au sein de chaque entreprise et tenir compte de ses spécificités.

Avec cet article, les TPE verront leurs contraintes s'accroître :

- leur coût de fonctionnement pourrait se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale et mis en place depuis mars 2015,

- il y a un risque de dérive s'agissant des compétences de ces commissions. Les représentants des TPE refusent en particulier catégoriquement que leur soit attribuée une compétence de médiation

- enfin, pour les TPE mettant à disposition des salariés siégeant dans les commissions régionales, la question de l'organisation du travail au sein de l'entreprise se pose clairement et est un facteur de fragilité supplémentaire.