Amendement N° 146 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :

«  L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de la consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant l'obligation de discrétion des représentants du personnel.

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