Amendement N° 151 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État dans la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État dans la ».
Amendement rédactionnel.
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