Amendement N° 171 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 7, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou national interprofessionnel, peuvent être également instituées à un autre niveau notamment départemental comme c'est le cas actuellement pour l'agriculture.
Dans ce cas, le champ de compétence géographique de chacune des commissions départementales doit permettre de recouvrir l'ensemble du périmètre géographique d'une région administrative. A défaut, l'ensemble des employeurs et des salariés concernés par l'accord resteront représentés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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