Amendement N° 175 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« dans la limite de douze mois »
les mots :
« au cours d'une année civile »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.
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