Amendement N° 179 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 204 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours ne doit pas s'appliquer de manière générale pour utiliser les heures de délégation -il n'y a pas de raison de le prévoir pour les membres de la DUP alors que cette règle n'est prévue ni pour les délégués du personnel, ni pour les membres du comité d'entreprise ni pour ceux du CHSCT-, mais pour utiliser des heures acquises au titre de l'annualisation ou de la mutualisation.
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