Amendement N° 183 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.
Au début de l'alinéa 65, substituer à la référence :
« Art. L. 2412‑15 »
la référence :
« Art. L. 2412‑16 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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