Amendement N° 186 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Auroi, Mme Attard, M. Mamère, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la trajectoire financière de la négociation. Cette rédaction est issue d'un amendement commun déposé par les sénateurs écologistes et les sénateurs du groupe communiste à la demande du comité de suivi des intermittents.
L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le cadrage financier dans le sens où, tel que le projet de loi est rédigé, il pourrait permettre aux organisations interprofessionnelles d'empêcher de réelles négociations entre les partenaires sociaux du secteur. Ainsi, ce cadrage budgétaire pourrait aboutir, alors que ce n'est pas l'intention du législateur, à imposer aux partenaires du secteur un fonctionnement de type « caisse professionnelle » en imposant que les allocations soient du même niveau que les contributions. Enfin, la rédaction initiale peut potentiellement empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques comme le principe de la date anniversaire.
Il est donc essentiel de mieux préciser le contenu du document de cadrage.
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