Amendement N° 188 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 75.
Exposé sommaire :
Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise à disposition de la synthèse du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle dans la mesure où celles-ci sont déjà prévues à l'article 14, plus précisément au 2° de l'article L. 2242‑8, à l'alinéa 27 de cet article.
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