Amendement N° 190 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tian.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c'est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.
Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d'instances ?
Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.
Tel est l'objet du présent amendement.
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