Amendement N° 193 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  ne peut porter que »

le mots :

«  porte ».

Exposé sommaire :

rédactionnel.

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