Amendement N° 197 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu.
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des très petites entreprises d'accéder aux locaux, sauf autorisation de l'employeur. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d'intermédiaire avec l'employeur. Cet amendement vise à créer la possibilité d'entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.