Amendement N° 204 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 179 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Dans de nombreuses situations (grève, accident, incident,...) les élus doivent prendre des heures de délégation au moment où il se passe quelque chose, il est alors matériellement impossible de prévenir l'employeur huit jours avant. Cette nouvelle contrainte est trop lourde, cette amendement vise à la supprimer.
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