Amendement N° 208 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Exposé sommaire :
Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action.
Cet amendement vise à empêcher cela.
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