Amendement N° 21 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 110 )
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La question des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question.
Cependant cet article n'a pas à être codifié dans le code du travail. Il ne fait que demander un rapport au gouvernement, ainsi qu'un plan d'action, que le Ministre peut engager sans qu'il y ait besoin d'un tel article.
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