Amendement N° 225 (Retiré)

Dialogue social et emploi

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  employeur »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à donner un titre légal à l'employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou réglementairement définis. A cette fin il serait subrogé dans les droits du syndicat sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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