Amendement N° 264 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 61, substituer aux mots :
« les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer »
les mots :
« l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242‑8 en faveur de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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