Amendement N° 266 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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