Amendement N° 269 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 41, après le mot :

«  salariés »,

insérer les mots :

«  dans les conditions définies à l'article L. 23‑114‑1 et l'indemnisation des représentants employeurs ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l'indemnisation des membres employeurs des commissions.

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