Amendement N° 3 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Sirugue.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« prévue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 :
« au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« même chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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